1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès au service en ligne DumaisFinance (le « Service »), édité par David DUMAIS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial DumaisSoft (l'« Éditeur »). Toute inscription au Service vaut acceptation sans réserve des CGU. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
2. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné aux entreprises et aux professionnels (le « Client »), agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle inscrit.
Le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer d'un numéro SIREN en cours de validité. L'Éditeur peut lui demander à tout moment un justificatif de son activité (avis de situation INSEE, extrait d'immatriculation) et, à défaut de réponse sous quinze jours ou s'il apparaît que le compte a été ouvert par un non-professionnel, suspendre puis clôturer le compte dans les conditions de l'article 9. Dans ce cas, l'Éditeur rembourse la période payée et non utilisée, au prorata, déduction faite des frais qu'il a effectivement supportés pour ce compte (frais du prestataire de paiement, frais de la plateforme agréée).
3. Description du Service
Le Service permet notamment :
- de gérer clients, produits, devis, factures, avoirs et règlements, et d'en produire les PDF ;
- de transmettre les factures électroniques et de recevoir les factures fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
- de préparer les données d'e-reporting transmises à l'administration par cette plateforme ;
- d'exporter les données, notamment pour la comptabilité.
L'Éditeur n'est pas une plateforme agréée : la transmission des factures électroniques et des données d'e-reporting est réalisée par la plateforme agréée à laquelle le Client relie son propre compte, selon les conditions propres à celle-ci. Il appartient au Client d'ouvrir ce compte auprès de la plateforme agréée, de se soumettre aux vérifications qu'elle exige, notamment d'identité, et d'accepter ses conditions. L'Éditeur ne garantit ni l'ouverture de ce compte ni son délai, qui dépendent de la seule plateforme.
4. Compte et sécurité
Le Client fournit des informations exactes et à jour, en particulier les mentions légales de son entreprise, qui figurent sur ses documents. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable des actions réalisées depuis ses comptes et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@dumaisfinance.com.
Le Client peut inviter d'autres utilisateurs (collaborateurs, expert-comptable) et choisit leur rôle. Il répond de leurs actions comme des siennes, y compris lorsqu'ils ne font pas partie de son entreprise, et il lui appartient de désactiver sans délai l'accès de toute personne qui n'a plus à utiliser le Service.
5. Responsabilités du Client
Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité aux règles fiscales et comptables qui lui sont applicables (mentions obligatoires, taux et régime de TVA, délais de paiement…), de l'exactitude des données transmises et du respect de ses propres obligations envers ses clients et fournisseurs. Le Service assiste le Client mais ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.
Le Service applique les règles générales de la facturation (numérotation, mentions courantes, calcul de la TVA) à partir des informations renseignées par le Client ; il appartient à celui-ci de vérifier qu'elles conviennent à sa situation particulière.
6. Abonnement et conditions financières
Formules. Le Service est fourni par abonnement, selon les formules et aux prix affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Chaque formule comprend un nombre de documents par période, un nombre d'utilisateurs et des fonctionnalités. Un document est un devis, une facture (acomptes compris), un avoir ou une facture fournisseur, compté sur la période d'abonnement en cours. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée ; l'Éditeur peut offrir une formule à certaines entreprises, et les prévient avant d'y mettre fin.
Durée et paiement. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, et se renouvelle pour la même durée tant qu'il n'est pas résilié. Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte. Les prix s'entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si la TVA devient applicable, elle s'ajoute au prix au taux en vigueur, à compter de la date où l'Éditeur y est assujetti. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Révision des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Il en informe le Client par e-mail au moins trente jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique à la première échéance de renouvellement qui suit ce délai ; il ne s'applique jamais à une période déjà payée. Le Client qui le refuse résilie son abonnement avant cette échéance.
Quota et documents supplémentaires. Lorsque le nombre de documents de la formule est atteint, il n'est plus possible d'en créer jusqu'à la période suivante, sauf si un administrateur du Client accepte expressément un pack de documents supplémentaires, au prix affiché au moment de cet accord. En formule mensuelle, le pack est ajouté à la facture suivante ; en formule annuelle, il est facturé immédiatement. Les factures fournisseurs reçues de la plateforme agréée continuent d'être reçues et sont comptées.
Changement de formule et résiliation. Le Client peut changer de formule à tout moment : le changement prend effet immédiatement et il est facturé au prorata de la période restante. Il peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée.
Défaut de paiement. Si un paiement échoue, les administrateurs du Client en sont informés par e-mail le jour même, puis chaque jour jusqu'à la régularisation. Sans régularisation, le compte passe en lecture seule (consultation et export restent possibles), puis il est verrouillé, seule la page de paiement restant accessible :
- abonnement mensuel : lecture seule le lendemain de l'échec, verrouillage 3 jours après l'échec ;
- abonnement annuel : lecture seule 7 jours après l'échec, verrouillage 15 jours après l'échec ;
L'accès complet est rétabli dès que le paiement aboutit. Les données sont conservées pendant toute cette période.
7. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans obligation de résultat. Il peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en limitant la durée des interruptions. Les données sont sauvegardées chaque jour, et chaque sauvegarde est copiée, chiffrée, chez un second hébergeur.
8. Données du Client
Les données saisies par le Client lui appartiennent. Pour les données personnelles qu'elles contiennent (par exemple celles de ses clients particuliers), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service et selon les instructions du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, n'y fait accéder que les personnes et sous-traitants qui en ont besoin (hébergeur, plateforme agréée), aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui notifie toute violation de données, et les supprime ou les restitue en fin de contrat, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Ces engagements sont détaillés dans l'annexe « Traitement des données personnelles », qui fait partie des CGU.
9. Suspension et clôture du compte
L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, de défaut de paiement (article 6) ou de risque pour la sécurité du Service, après information du Client sauf urgence.
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Un administrateur demande la clôture du compte depuis la page « Mon entreprise » ; il peut annuler sa demande tant qu'elle n'a pas été exécutée. L'Éditeur exécute la clôture dans un délai de trente jours : les utilisateurs ne peuvent alors plus se connecter et la liaison avec la plateforme agréée est supprimée. L'exécution de la clôture résilie l'abonnement en cours ; la période déjà payée n'est pas remboursée. L'Éditeur peut clôturer de lui-même un compte suspendu parce qu'il a été ouvert par un non-professionnel (article 2).
Avant la clôture, le Client peut exporter l'ensemble de ses documents et données depuis la même page. L'archive est préparée à sa demande et reste téléchargeable pendant 7 jours ; il peut en demander une nouvelle à tout moment. Les documents de facturation sont conservés pendant la durée légale.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni pour les défaillances de la plateforme agréée, de l'hébergeur ou des réseaux, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
Le Client vérifie ses documents avant de les valider, ainsi que les exports avant de les utiliser ou de les remettre à un tiers. Le Service affiche l'état de transmission de chaque facture électronique et des données d'e-reporting, et signale les échecs : il appartient au Client de les suivre et de régulariser dans les délais légaux. Les relances de paiement automatiques sont envoyées selon les réglages du Client et les règlements qu'il a enregistrés. L'Éditeur corrige dans les meilleurs délais toute erreur du Service qui lui est signalée.
Les pénalités, amendes et majorations fiscales supportées par le Client ne sont prises en charge que si elles résultent directement d'une faute prouvée de l'Éditeur, et dans la limite prévue au présent article.
Le Client signale à l'Éditeur toute anomalie dans les trente jours suivant sa découverte. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du fait qui en est à l'origine.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Chaque utilisateur en est informé par e-mail, et la nouvelle version lui est présentée à sa connexion suivante : il l'accepte pour continuer à utiliser le Service. Le Client qui ne souhaite pas l'accepter peut exporter ses données et demander la clôture de son compte dans les conditions de l'article 9.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Rouen est seul compétent lorsque le Client a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.
Annexe — Traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)
Cette annexe fait partie des CGU. Elle s'applique aux données personnelles que le Client enregistre ou reçoit dans le Service et dont il est responsable de traitement, l'Éditeur agissant comme son sous-traitant.
Description du traitement. Objet et finalité : fournir le Service de facturation et de gestion commerciale du Client (devis, factures, avoirs, règlements, factures fournisseurs, transmission à la plateforme agréée, envoi d'e-mails, exports). Nature : hébergement, enregistrement, consultation, transmission, sauvegarde et suppression. Durée : celle de l'abonnement, puis celle prévue à l'article 9. Données : identité, coordonnées, identifiants d'entreprise, données de facturation et de règlement, et pour un devis accepté en ligne le nom saisi, la date, l'adresse IP et le navigateur. Personnes concernées : clients, fournisseurs et contacts du Client.
Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur les instructions du Client, que constituent les CGU et l'usage qu'il fait du Service, et l'informe s'il estime qu'une instruction est contraire à la réglementation.
Confidentialité et sécurité. Toute personne ayant accès aux données pour le compte de l'Éditeur est tenue à la confidentialité. Les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants : Infomaniak Network SA (Suisse), pour l'hébergement du Service et l'envoi des e-mails ; la plateforme agréée à laquelle le Client relie son compte (actuellement Super PDP, France), pour la transmission et la réception des factures électroniques et l'e-reporting ; Scaleway SAS (France), pour la conservation d'une copie des sauvegardes, chiffrée avant son envoi avec une clé que Scaleway ne détient pas. L'Éditeur informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client qui s'y oppose peut résilier son abonnement avant cette date. L'Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes aux siennes.
Transferts hors de l'Union européenne. Les données sont hébergées en Suisse, pays qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Aucun autre transfert n'est réalisé pour ces données.
Aide au Client. L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui transmet celles qu'il reçoit directement. Il lui fournit les informations utiles à ses propres obligations (sécurité, analyse d'impact).
Violation de données. L'Éditeur notifie au Client, par e-mail, toute violation de ces données dans un délai de 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations dont il dispose sur sa nature, ses conséquences et les mesures prises.
Audit. Le Client peut vérifier le respect de cette annexe par un audit sur documents : l'Éditeur répond par écrit à son questionnaire et lui fournit les justificatifs utiles dans les trente jours. Cet audit est possible une fois par an au plus, sauf après une violation de données le concernant, avec un préavis de trente jours. Les demandes qui vont au-delà de ce dossier, notamment l'intervention d'un auditeur extérieur, sont aux frais du Client.
Fin du contrat. Le Client peut exporter l'ensemble de ses données avant la clôture (article 9). Les données sont ensuite supprimées ou conservées dans les conditions de l'article 9 et de la politique de confidentialité.
